Article 1
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société civile immobilière FICOSIL, dont le siège social est situé à Tours, est étendu au territoire du département d'Indre-et-Loire.
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JORF n°0089 du 14 avril 2012
Arrêté du 3 avril 2012
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de la société civile immobilière FICOSIL pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération Tour(s)plus ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée des associés de la société civile immobilière FICOSIL en date du 20 mai 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2011,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon