En vigueur depuis le 6 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté relatif aux primes de restructuration
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.