Arrêté du 3 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Publication d'un arrêté relatif aux primes de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance