Arrêté du 3 avril 2012

Article 3

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Article 3

En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Prime de restructuration pour les changements administratifs

Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative, avec ou sans changement familial.

En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance