Arrêté du 3 avril 2012

Article 1

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Article 1

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 (Prime pour les changements de chambre régionale des comptes) du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Prime de restructuration pour les agents des chambres régionales des comptes

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide à la mobilité s'ils sont transférés ou mutés dans le cadre de restructurations prévues jusqu'en 2013.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 (Prime pour les changements de chambre régionale des comptes) du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

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Source : Légifrance