Abrogé5 août 2021
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2021 - art. 2
Créé le 22 avril 2009
Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.