JORF n°0112 du 15 mai 2008

Article 5

Article 5

Les fonctions de membre de ce comité sont exercées à titre gracieux. Les frais de déplacement des membres de ce comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions de membre de ce comité sont exercées à titre gracieux. Les frais de déplacement des membres de ce comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.