JORF n°105 du 5 mai 2007

Article 1

Article 1

Il est créé un fichier informatisé, dénommé « fichier études d'impact », destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.


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Version 1

Il est créé un fichier informatisé, dénommé « fichier études d'impact », destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public, en application des articles R. 122-11 et R. 124-5 du code de l'environnement susvisés. Ce fichier est tenu à la disposition du public sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable.