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Arrêté du 3 avril 2007

Article 16

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Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 27 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance