Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 2 juin 2016 - art. 1
Créé le 27 avril 2007
Le présent arrêté prend effet à compter de la session 2007.
Arrêté du 3 avril 2007
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parArrêté du 2 juin 2016art. 1
En vigueur du vendredi 27 avril 2007 au dimanche 31 décembre 2017