Arrêté du 3 avril 2003

Article 2

Créé le 25 avril 2002

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2002