Arrêté du 3 avril 2003

Article 5

Créé le 5 juillet 2003

A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-04-03 art. 2, annexe III Code de l'aviation civile D131-1 à D131-10

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003