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Arrêté du 3 avril 2002

JORF n°94 du 21 avril 2002

Article Annexe

Article Annexe

A N N E X E
Article 5

Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 15

Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

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A N N E X E

Article 5

Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 15

Les dispositions du deuxième alinéa prévoyant que le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des représentants des employeurs, y compris, le cas échéant, celui des travailleurs indépendants, peuvent ne pas être respectées, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.