JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 8

Article 8

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 EUR hors taxes ;
- marchés de services : 300 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.


Historique des versions

Version 1

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :

- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 EUR hors taxes ;

- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 EUR hors taxes ;

- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 EUR hors taxes ;

- marchés de services : 300 000 EUR hors taxes.

En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.