JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 4

Article 4

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 2 000 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.


Historique des versions

Version 1

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants :

- marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;

- marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;

- marchés de fournitures : 2 000 000 EUR hors taxes.

En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.