Arrêté du 3 avril 2002

Article 3

La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner les matières suivantes :

  • fournitures, fabrication et réalisation d'aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; de gros matériels d'équipement, machines-outils ; de matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; de matériels routiers, ferroviaires, navires et engins flottants, constructions navales ; de matériels d'armement terrestre, munitions et poudres ;
  • composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
  • prestations de maintenance, de location et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
  • études, développements, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.

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