JORF n°84 du 10 avril 2002

Article 10

Article 10

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 EUR hors taxes ;
- marchés de services : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 000 000 EUR hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.


Historique des versions

Version 1

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :

- marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 EUR hors taxes ;

- marchés de services : 1 000 000 EUR hors taxes ;

- marchés de fournitures : 1 000 000 EUR hors taxes.

En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.