En cas de prélèvement de greffons en dehors des vergers donneurs de greffons, les lieux de prélèvement doivent être signalés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) au moins un mois à l'avance. Les prélèvements ne seront pas autorisés si les conditions exigées en vergers n'ont pas été appliquées (art. 3) et si des symptômes laissant supposer la présence de Monilia fructicola sont visibles.