Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées sont :

- l'identité (état civil) et les coordonnées (téléphone, télécopie, mél. professionnels) d'un correspondant au sein de l'entreprise ;

- le nom, les fonctions, la nationalité et l'appréciation de la capacité d'influence du dirigeant principal de l'entreprise.

Les autres informations collectées se rapportent à la localisation, aux activités, à la nationalité, aux données économiques et aux capacités d'innovation des entreprises.