JORF n°103 du 3 mai 2000

Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.


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Art. 3. - Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.