Arrêté du 3 avril 1995

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

" véhicule " tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes, complet, incomplet ou complété ;

véhicule " incomplet " tout véhicule neuf livré en châssis nu, en châssis-cabine ou en VASP à aménager ;

véhicule " complété " tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à partir d'un véhicule incomplet ;

véhicule " complet " tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules incomplets et complétés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 1995

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  • " véhicule " tout véhicule à moteur des catégories internationales N 2 et N 3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à douze tonnes, complet, incomplet ou complété ;
  • véhicule " incomplet " tout véhicule neuf livré en châssis nu, en châssis-cabine ou en VASP à aménager ;
  • véhicule " complété " tout véhicule neuf carrossé, équipé ou aménagé à partir d'un véhicule incomplet ;
  • véhicule " complet " tout véhicule neuf ou usagé autre que les véhicules incomplets et complétés.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mai 1995

Source : Légifrance