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Arrêté du 3 avril 1995

portant modification du règlement relatif à la qualification des médecins

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, et notamment son article 67 (4°) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu la demande formulée par le Conseil national de l'ordre des médecins en date du 25 juin 1994 ;

Sur la proposition du directeur général de la santé,

En vigueur depuis le 17 mai 1995

Sont approuvées les modifications figurant en annexe apportées par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

En vigueur depuis le 17 mai 1995

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. LEFEBVRE

En vigueur depuis le mercredi 17 mai 1995

Arrêté du 3 avril 1995
Article 1
Article 2