Art. 3. - Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle économique et financier ou du contrôleur d'Etat:
1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à:
30 MF pour les fournitures;
7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.