Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 1990

relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national de la coopération

Signaler une erreur de données

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 1989 portant le numéro 108416,

Article 1

En vigueur depuis le 24 avril 1990

Il est créé au bureau commun du service national de la coopération, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
  • fournir aux candidats au service national de la coopération tous les renseignements utiles sur ce type de service ;
  • leur permettre de formuler leur demande d'agrément.

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 24 avril 1990

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • état civil ;
  • situation familiale ;
  • situation militaire ;
  • formation et diplômes.

1 version

Article 3

En vigueur depuis le 24 avril 1990

Le destinataire exclusif de ces informations est le bureau commun du service national de la coopération.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 24 avril 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du bureau commun du service national, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris.

1 version

1 cité

Article 5

En vigueur depuis le 24 avril 1990

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de la coopération et du développement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

M. ANDRÉ

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration générale,

B. GARCIA

En vigueur depuis le mardi 24 avril 1990

Arrêté du 3 avril 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5