JORF n°92 du 19 avril 1990

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1984 susvisé, le chiffre de 16,50 F est remplacé par celui de 17 F.


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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1984 susvisé, le chiffre de 16,50 F est remplacé par celui de 17 F.