Arrêté du 3 avril 1990

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Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication et de l'article 4 du présent arrêté, le secrétaire général pour l'administration coordonne les relations avec les autres ministères et les organismes interministériels.

Il assure directement les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et, le cas échéant, avec certains ministères.

Il veille à la cohérence des informations fournies aux instances extérieures par les différents organismes du ministère.

Il traite de toutes questions relatives à l'application de la

loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

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Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication et de l'article 4 du présent arrêté, le secrétaire général pour l'administration coordonne les relations avec les autres ministères et les organismes interministériels.

Il assure directement les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et, le cas échéant, avec certains ministères.

Il veille à la cohérence des informations fournies aux instances extérieures par les différents organismes du ministère.

Il traite de toutes questions relatives à l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

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