Abrogé15 février 2017
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 3
Créé le 16 avril 1987
Le seuil défini à l'article 31 du décret du 4 octobre 1983 susvisé et relatif au montant des marchés de travaux des sociétés de courses de chevaux autorisées à organiser le pari mutuel hors les hippodromes, ainsi que du pari mutuel urbain, est fixé à 100 000 F.