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Arrêté du 3 avril 1980

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Article 4

Le point de référence est un point pris au sol, à la verticale de l'avion volant en palier à une hauteur de 300 mètres avec la puissance maximale d'utilisation normale et dans les conditions définies dans l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 1987

Créé le 15 mai 1980 · Abrogé le 9 avril 1987

Le point de référence est un point pris au sol, à la verticale de l'avion volant en palier à une hauteur de 300 mètres avec la puissance maximale d'utilisation normale et dans les conditions définies dans l'annexe 16, amendement 4, à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.

Relations

cite

cite  Convention 1944-12-07 Chicago ANNEXE 16 Amendement 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 1987

En vigueur du jeudi 15 mai 1980 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance