Arrêté du 3 août 2023

Article 2

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Article 2

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.

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En vigueur depuis le 12 août 2023

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir du 1er août 2023.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 août 2023

Source : Légifrance