Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de mise sur le marché des équipements
Résumé La personne qui met les équipements sur le marché doit payer les frais.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national de ces équipements.
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