Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité de l'arrêté du 3 août 2022
Résumé Cet arrêté est valable pendant trois ans.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
1 version