En vigueur depuis le 5 août 2022
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Institution de la commission administrative paritaire pour les chargés d'éducation des maisons d'éducation
Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.