JORF n°0179 du 4 août 2022

Arrêté du 3 août 2022

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;

Vu l'avis du comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en date du 6 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de la commission administrative paritaire pour les chargés d'éducation des maisons d'éducation

Résumé Une commission est créée pour aider les chargés d'éducation dans les écoles de la Légion d'honneur.

Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.

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Article 2

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé Il y a 2 membres du personnel et 2 membres de l'administration, plus leurs remplaçants, dans la commission.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :

| Nombre de représentants | | | | |--------------------------|---------------------------------|----------|----------| |Représentants du personnel|Représentants de l'administration| | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | 2 | 2 | 2 | 2 |

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Article 3

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Abolition de plusieurs articles d'un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté efface certains articles d'un autre arrêté de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 4

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles s'appliqueront au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, sauf pour l'article 3.

Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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Article 5

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 août 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini