Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté entre en vigueur en 2021 et sera publié.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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