En vigueur depuis le 6 septembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. Un arrêté fixe le montant maximum de la prime pour les cadres et experts dans certains ministères.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.