JORF n°0179 du 5 août 2018

Section 4 : Surveillance dans l'environnement

Article 35 ter

Les dispositions de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. La surveillance dans l'environnement est mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation.