Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 août 2016

fixant le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient des aides au logement

Résumé. Un arrêté fixe le coefficient pour calculer les aides au logement à 0,66 et désigne deux responsables pour appliquer cette règle.

La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements ;

Vu l'arrêté 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements) portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du coefficient C(2016) pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté fixe à 0,66 le coefficient C(2016) pour calculer les aides au logement.

Le coefficient C(2016), prévu par l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 (Aide financière aux communes pour la construction de logements), est fixé à 0,66.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur le logement, qui sera publié officiellement.

La ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Arrêté du 3 août 2016
Article 1
Article 2