Arrêté du 3 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application de l'arrêté sur les installations électriques

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les normes électriques des bâtiments.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 août 2016

Source : Légifrance