Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code de l'éducation, notamment le livre IV dans ses parties législative et réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Vu la décision de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 15 juin 2015 portant création du comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,

Arrête :

Fait le 3 août 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

Y. Saint-Geours