Arrêté du 3 août 2012

Article 22

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Article 22

Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéance des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité pour certaines écoles d'art doivent être payés avant le 15 décembre de l'année en cours.

Les droits mentionnés à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs) doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance