Arrêté du 3 août 2012

Article 21

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Article 21

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 4 août 2013

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Exonération des droits de scolarité pour les boursiers

Résumé. Les étudiants ayant obtenu une bourse pour l'année scolaire 2012-2013 dans certaines écoles supérieures d'art et de musique ne paient pas les frais de scolarité.

Dans les écoles mentionnées à l'article 20 (Frais de scolarité dans les conservatoires nationaux supérieurs), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2012-2013 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance