JORF n°0214 du 14 septembre 2012

Article 10

Article 10

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :

  1. Préinscription en première année.
  2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
  3. D'inscription au diplôme demandé.
    Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.

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Version 1

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :

1. Préinscription en première année.

2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.

3. D'inscription au diplôme demandé.

Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.