Arrêté du 3 août 2012

Article 10

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Article 10

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année.
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
3. D'inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 4 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de dossier dans les écoles d'architecture

Résumé. Les écoles d'architecture peuvent facturer des frais de dossier jusqu'à 36 €, avec une réduction à 19 € pour les boursiers.

Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année.
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
3. D'inscription au diplôme demandé.
Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2012-2013.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 2012 au samedi 3 août 2013

Source : Légifrance