Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 29
Créé le 15 septembre 2012 · Abrogé le 4 août 2013
Dans les écoles mentionnées à l'article 2 (Frais de scolarité des écoles d'art), les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.