Abrogé4 août 2013
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2013 - art. 29
Créé le 15 septembre 2012
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.