Arrêté du 3 août 2012

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, la convention ci-annexée conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée.

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Approbation d'une convention pour le transfert de compétences

Résumé. Un accord entre deux ministères et le Conseil des greffiers permet de transférer certaines responsabilités aux greffiers des tribunaux de commerce.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, la convention ci-annexée conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée.

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