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Arrêté du 3 août 2012

portant approbation de la convention du 23 septembre 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités aux greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un accord permet aux greffiers des tribunaux de commerce de gérer certaines formalités d'entreprises.

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Approbation d'une convention pour le transfert de compétences

Résumé. Un accord entre deux ministères et le Conseil des greffiers permet de transférer certaines responsabilités aux greffiers des tribunaux de commerce.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, la convention ci-annexée conclue le 23 septembre 2011 entre la direction générale des finances publiques et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce aux fins de transfert de compétence des centres de formalités des entreprises mis en place par la direction générale des finances publiques est approuvée.

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Transfert de compétences aux greffes

Résumé. Un accord permet aux greffes de tribunaux de commerce de gérer certaines formalités d'entreprises.
Arrêté du 3 août 2012
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