Arrêté du 3 août 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 95 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord agricole dans les Côtes-d'Armor

Résumé. Un accord dans l'agriculture des Côtes-d'Armor devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 95 du 5 juillet 2011 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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