JORF n°0184 du 9 août 2012

Arrêté du 3 août 2012

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 août 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Issam Taleb, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2012.

Marylise Lebranchu