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Arrêté du 3 août 2012

portant délégation de signature (cabinet)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Un chef de cabinet adjoint peut signer des actes pour une ministre, sauf ceux déjà confiés à d'autres, et ces actes doivent être publiés au Journal officiel.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 3 août 2012 (Nominations au cabinet ministériel) portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

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Délégation de signature pour un chef de cabinet adjoint

Résumé. Un chef de cabinet adjoint est autorisé à signer des actes au nom d'une ministre, sauf ceux déjà délégués à d'autres personnes.

Délégation permanente est donnée à M. Issam Taleb, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2012.

Marylise Lebranchu

Arrêté du 3 août 2012
Article 1
Article 2