Arrêté du 3 août 2011

Article 7

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Article 7

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2011-2012 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

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Exonération des droits de scolarité pour les boursiers

Résumé. Les étudiants ayant obtenu une bourse ou une aide d'urgence n'ont pas à payer les frais de scolarité pour l'année scolaire 2011-2012.

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2011-2012 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

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