En vigueur depuis le 2 septembre 2010
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Forfait pour les établissements d'aide par le travail en 2010
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide par le travail) et 2 (Tarifs plafonds pour les établissements d'aide aux handicapés en 2010) du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.