Arrêté du 3 août 2010

Article 4

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Article 4

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés en application de l'article 2 (Classement des postes de l'aviation civile) soit au niveau 2, soit au niveau 3 accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile peuvent monter en grade après un an avec les bonnes qualifications et fonctions.

Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés en application de l'article 2 (Classement des postes de l'aviation civile) soit au niveau 2, soit au niveau 3 accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 30 juin 2017

Source : Légifrance