Abrogé24 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2018 - art. 8
Créé le 7 août 2007
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.